WE-GL502
L’ÉTAT DES LIEUX ET LE SOLDE DE TOUT COMPTE
Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM.
Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs
journées et accessible à tous.
Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre
exclusif avec déjeuner et/ou cocktail !
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objectifs
• Apprécier les réparations locatives et le solde provisionnel des charges locatives.
• Savoir renseigner tous les postes du solde de tous comptes en générant une créance certaine.
• Former les propriétaires à assumer la vétusté, la mise en sécurité et l’état de décence.
PLANNING
Lieu : En ligne
Date : 04/02/2027
Horaires : 15:00 À 18:30
1 jour (soit 3 heures 30 min)
PROGRAMME
INTRODUCTION
- Bienvenue + présentation du cours et des objectifs pédagogiques
I - LE CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE DE L’ÉTAT DES LIEUX
- Les textes réglementaires
- Dans quels délais effectuer l’état des lieux
- Le complément d’état des lieux
- La charge financière de l’état des lieux
II - LES ASPECTS TECHNIQUES DE L’ÉTAT DES LIEUX
- Le contenu de l’état des lieux
- Le matériel
- Les supports
- Le vocabulaire
III - LES RÉPARATIONS LOCATIVES
- Les dégradations
- La vétusté
- Les aménagements et les transformations
- Le régime des accessions en fin de bail
IV - LES CHARGES LOCATIVES RÉCUPÉRABLES
- Le principe de répartition des charges
- La provision pour charges
- La régularisation des charges
- Le forfait pour charges
- Les prescriptions
V - LE REMBOURSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE ET LE DÉCOMPTE DE SORTIE
- Les délais de remboursement
- Les sanctions en cas de retard
- La forme du remboursement
- Cas spécifique de l’arrêté des comptes pour les logements situés dans un immeuble collectif
VI - LE RÈGLEMENT DES LITIGES
- La Commission Départementale de Conciliation
- Le juge de proximité
- Le tribunal d’instance
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT
NIVEAU & PUBLIC
Tout Niveau
Public concerné : Les agents de location, les gestionnaires locatifs, les comptables
Prérequis : aucun
MODALITÉS ET INSCRIPTIONS
Effectif maximum : 25
INTERVENANTS
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par
le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
Organisez cette formation pour vos collaborateurs, en distanciel ou en présentiel dans votre entreprise ou dans l’un de nos centres, aux dates de vos choix.
Pour répondre à vos questions concernant les diplômes de l’ESI, l’alternance, l’accompagnement pédagogique ou tout autre sujet, laissez nous vous coordonnées afin que nous puissions vous recontacter par téléphone ou par mail.
FORMATION
INTRA-ENTREPRISE
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